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Welzer & Associés
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Demande en paiement de l'indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

FAITS
Selon devis accepté le 5 juillet 2011, Monsieur C a confié à la SAS F la démolition d'un bâtiment situe lieu-dit a FOUGEROLLES ainsi que le tri des matériaux et leur évacuation pour un prix forfaitaire de 3.588 € Les travaux ont été réalisés le 27 aout 2011.

Le 28 août 2011, une partie du bâtiment contigu appartenant également à Monsieur C s’est effondrée.
Des opérations d'expertise amiable out eu lieu les 14 et 28 octobre 2011 en présence de Monsieur C et de son expert Monsieur M de la SAS E et de G, assureur en responsabilité civile de la SAS F, et de son expert Monsieur V du cabinet JK.

Le rapport d’expertise définitif apportant des précisions complémentaires a été établi le 24 novembre 2011,
Les dommages ont été chiffrés à une somme totale de 111.373€.

La société G s'est systématiquement opposée à la mise en œuvre de sa garantie.
Par chèque du 10 août 2012, la SAS F a indemnisé Monsieur C à hauteur de 120.168 €, comprenant également les honoraires d’expert pour 11n montant de 8.795 C.

PAR. CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Condamne la société A, venant aux droits et obligations de la société G, a verser a la SAS F une somme de 120.168 € en application de sa garantie responsabilité civile professionnelle, au titre des dommages survenus sur le bâtiment de Monsieur C et des honoraires des experts, et ce dans les conditions et selon les limites prévues au contrat d'assurance,

Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 juin 2013, jour de 1' assignation,

Condamne la société A, venant aux droits et obligations de la société G, à verser à la SAS F une somme de 1.0000 € en réparation du préjudice cause par le manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, et une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année sur les sommes de 120.168 € et de 10.000 € en application de l’article 1154 du Code civil,
Condamne la société A, versant aux droits et obligations de la société G, aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître LASSUS-PHILIPPE, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile


Compte rendu d'audience