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Incendie d'immeuble

EXPOSE DU LITIGE

M. B et son épouse étaient propriétaires d’un fonds de commerce d’épicerie-boulangerie-pâtisserie, sis à LAIMONT. Ils étaient également propriétaires des murs où se trouvait exploité le fonds, l'immeuble étant assure par la compagnie d’assurances M.
Par acte authentique du 23 janvier 2009, les époux B ont cédé aux époux N le fonds de commerce susvisé, leur consentant dans le male temps un bail commercial pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 8 400€. Figurait encore à l'acte une promesse unilatérale de vente des murs au prix de 108 000 € avec option d'achat d’une durée de sept ans. Les preneurs ont également souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie M.
L'immeuble a été incendié le 25 mai 2009. M. B a déclaré le sinistre auprès de son assureur d'immeuble, la M, en dépit d'une résiliation du contrat prononcée par l'assureur, avec effet au 20 mai 2009, pour défaut de paiement de la prime selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2009.

Scion jugement du Tribunal de commerce de BAR-LE-DUC du 20 juillet 2009, M.B a fait l'objet d’une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 janvier 2009 et Maitre D étant nommé mandataire judiciaire.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2009, Maitre D, es qualités de mandataire judiciaire a la liquidation de M. B, ainsi que M. B en son nom personnel, ont assigne la société d'assurance M en paiement des indemnités réparatrices du préjudice subi à la suite de l'incendie.

Par jugement avant-dire droit du 26 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de Bar le Duc a ordonné la réouverture des débats afin que soit débattue l'éventualité d’une renonciation de la société M à se prévaloir de la résiliation du contrat et qu'il soit justifié par les parties de tous
échanges formels sur l'éventualité d’une transaction.

Cependant, celle-ci s'étant avérée vaine, selon jugement rendu le 8 août 2013, le Tribunal de grande instance de Bar le Due à : – condamne la société M à payer a Maitre D, es qualités de mandataire judiciaire a la liquidation de M. B, la somme de 370 586,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2009 ;
− débouté M. B de sa demande en dommages et intérêts pour atteinte à son image;
− débouté M. B et Maître D, es qualités de mandataire judiciaire a la liquidation de M. B, de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive;
− débouté M. B et Maître D, es qualités, de leur demande de publication

PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel principal mal fondé ;
CONFIRME le jugement rendu le 8 août 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BAR-LE-DUC en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,

CONDAMNE la société d'assurance mutuelle M à payer a Maitre D, en qualité de liquidateur judiciaire de .M. B et a M. B en son nom personnel, la somme de mille euros (1000 €) à hauteur d'appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société d'assurance mutuelle M aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvres en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SCP LEINSTER, WIESNIEWSKI et MOUTON.


Compte rendu d'audience