Maître WELZER et Maître STEPHAN ont obtenu la remise en liberté d'une personne dépourvue de titre de séjour, qui avait été interpellé irrégulièrement à la Préfecture des Vosges, le Préfet souhaitant
expulser cette personne.
La personne venait simplement se renseigner sur sa situation.
L'expulsion a ainsi été empêchée.
Détails
Vu la requête, enregistrée le 27/11/2012, présentée par M. A., qui demande au tribunal :
1. d'annuler l'arrêté du 21/05/2012 par lequel le préfet des Vosges :
Conclusion :
Article 1 : L'arrêté du préfet des Vosges du 26 novembre 2012 ordonnant le maintien de M. A dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.