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Incendie de sa maison : plus de 300.000€ d'indemnités

Par acte d'huissier du 2 septembre 2010, Monsieur G a fait assigner la société X aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : – 192 199 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2009 et avec capitalisation des intérêts, – 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles, – 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions après expertise, Monsieur G demande au Tribunal de : "Condamner la société X à verser à Monsieur G la somme de 503 676€ avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2009 et avec capitalisation des intérêts."

"Condamner la société X à verser à Monsieur G la somme de 75 000€ à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles avec capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir."

"Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir."

"Condamner la société X à verser à Monsieur G/E la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile."

"Condamner la société X aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître NINNOLI avocat aux offres de droit."

La société X a conclu comme suit :
"A titre principal
Débouter Monsieur G de l'intégralité de ses demandes.
Condamner Monsieur G à verser à X la somme de 1 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur G aux frais de l'expertise de Monsieur MA
Condamner Monsieur G aux entiers dépens."

"A titre subsidiaire,
Réduire les sommes sollicitées par Monsieur G à un montant de 265 623 e répartis comme suit : – 236 975 € au titre des dommages, vétusté déduite selon procès -verbal
contradictoire, – 14 248 € au titre des honoraires d'expert contractuellement dus, – 14 400 € au titre de la privation de jouissance complémentaire.
Déduire de ces sommes les 100 000 E de provision déjà alloués à Monsieur G par X"

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2012 et l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 5 juin 2012.

Par ces motifs
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Condamne la société X à payer à Monsieur G la somme de 270 816 € (deux cent soixante-dix mille huit cent seize euros) au titre du solde de l'indemnisation du sinistre du 14 octobre 2008 et celle de 40 000 € (quarante mille euros) de dommages et intérêts pour inexécution fautive, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les formes de l'article 1154 du Code Civil ;
Condamne la société X à payer à Monsieur G la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société X aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître NINNOLI, Avocat, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;


Compte rendu d'audience