03 29 29 80 80 - Email

Welzer & Associés
40 ans d'expérience au service de votre défense

Actualités du cabinet

Incendie d'immeuble
M. B et son épouse étaient propriétaires d'un fonds de commerce d’épicerie-boulangerie-pâtisserie, sis à LAIMONT. Ils étaient également propriétaires des murs où se trouvait exploité le fonds, l'immeuble étant assure par la compagnie d’assurances M. Par acte authentique du 23 janvier 2009, les époux B ont cédé aux époux N le fonds de commerce susvisé, leur consentant dans le male temps un bail commercial pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 8 400 C. Figurait encore à l'acte une promesse unilatérale de vente des murs au prix de 108 000 € avec option d'achat d’une durée de sept ans. Les preneurs ont également souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie M. L'immeuble a été incendié le 25 mai 2009. M. B a déclaré le sinistre auprès de son assureur d'immeuble, la M, en dépit d'une résiliation du contrat prononcée par l'assureur, avec effet au 20 mai 2009, pour défaut de paiement de la prime selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2009.
Demande en paiement de l'indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Selon devis accepté le 5 juillet 2011, Monsieur C a confié à la SAS F la démolition d'un bâtiment situe lieu-dit a FOUGEROLLES ainsi que le tri des matériaux et leur évacuation pour un prix forfaitaire de 3.588 € Les travaux ont été réalisés le 27 aout 2011. Le 28 août 2011, une partie du bâtiment contigu appartenant également à Monsieur C s’est effondrée. Des opérations d'expertise amiable out eu lieu les 14 et 28 octobre 2011 en présence de Monsieur C et de son expert Monsieur M de la SAS E et de G, assureur en responsabilité civile de la SAS F, et de son expert Monsieur V du cabinet JK. Le rapport d’expertise définitif apportant des précisions complémentaires a été établi le 24 novembre 2011, Les dommages ont été chiffrés à une somme totale de 111.373€. La société G s'est systématiquement opposée à la mise en œuvre de sa garantie. Par chèque du 10 août 2012, la SAS F a indemnisé Monsieur C à hauteur de 120.168 €, comprenant également les honoraires d’expert pour 11n montant de 8.795 C.
Incendie - demande en paiement de l’indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Vu le jugement du 22 mars 2011 aux termes duquel le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, faisant droit partiellement à la demande présentée par Philippe et Christelle G aux fins d’être indemnisés par la Mutuelle assurance (M) et à titre subsidiaire par Pascal R, courtier, des suites dommageables de l'incendie subi par l’immeuble assuré par contrat du 3 septembre 2003, a : Condamné la M à payer aux époux G la somme de 880.919,50 € après application d’une réduction proportionnelle de 11,52 %, titre une indemnité de procédure de 1.000 €, − débouté les époux G de leurs prétentions à l'encontre de Pascal. R, ainsi que la M de son appel en garantie à l’encontre de cette partie, − condamné la M à verser à Pascal R la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la M. aux dépens Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la Cour le 18 avril 2011 par la M ;