03 29 29 80 80 - Email

Welzer & Associés
40 ans d'expérience au service de votre défense

Annulation de la procédure d'interpellation d'un sans-papier, interpellé à la Préfecture des Vosges

Maître WELZER et Maître STEPHAN ont obtenu la remise en liberté d'une personne dépourvue de titre de séjour, qui avait été interpellé irrégulièrement à la Préfecture des Vosges, le Préfet souhaitant
expulser cette personne.
La personne venait simplement se renseigner sur sa situation.
L'expulsion a ainsi été empêchée.

Détails
Vu la requête, enregistrée le 27/11/2012, présentée par M. A., qui demande au tribunal :

1. d'annuler l'arrêté du 21/05/2012 par lequel le préfet des Vosges :

  • l'a obligé à quitter le territoire français ;
  • a fixé le pays de destination ;
    2. d'annuler la décision du 26/11/2012 par laquelle le préfet des Vosges:
  • a ordonné le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
    3. mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Conclusion :

Article 1 : L'arrêté du préfet des Vosges du 26 novembre 2012 ordonnant le maintien de M. A dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Compte rendu d'audience